La cour de cassation vient aujourd’hui (lundi) de donner définitivement raison à
Charles Santoni et à son avocat, Emmanuel Mercinier- Pantalacci. Elle a en effet jugé contraire à la convention européenne des droits de l’homme, la loi qui
faisait automatiquement perdre leur remise de peine aux condamnés ayant refusé de donner leur ADN. Une jurisprudence, qui au-delà du cas important de Charles Santoni, va bénéficier à tous les condamnés qui se trouvaient dans cette même
situation.
Veuillez télécharger les PDF pour lire la suite des articles:
