Lamy dossier spécial : Les récentes réformes en matière de prescription pénale et de mise en conformité

L’actualité juridique pénale de l’année 2017 est jalonnée par la culture de mise en conformité des acteurs économiques ; la démarche volontaire d’encadrement des risques juridiques qui avait pu être la leur est remplacée par celle, impérative, de mise en […]

Lamy : Dossier spécial loi Sapin II

Le 1er juin prochain entreront en vigueur les obligations en matière de lutte contre la corruption issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II ». Si l’échéance se rapproche à grand pas, les décrets d’application tombent au compte-goutte. […]