Campus du barreau de Paris : La place de l’entreprise dans le procès pénal évolue

07 septembre 2016
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Jurisprudence européenne, interne et constitutionnelle, réforme du système de répression des abus de marché et projet de loi Sapin II…la criminalité en col blanc ne passe plus à travers les mailles du filet judiciaire. Emmanuel Mercinier et César Ghrénassia, avocats spécialisés en droit pénal des affaires associés du cabinet Vigo, ont décrypté l’actualité de leur matière de prédilection devant leurs confrères lors du Campus.

En guise de propos liminaire, Emmanuel Mercinier a expliqué que le garde des Sceaux « a expressément visé la lutte contre la corruption et la fraude fiscale comme une priorité », à travers une circulaire définissant la politique pénale à mettre en œuvre. Ce pan important du droit pénal des affaires est donc pris à bras-le-corps par le gouvernement, notamment avec le projet de loi Sapin II.

L’actualité en matière d’abus de marché a été passée en revue avec l’analyse de la réforme du 21 juin 2016 , sortie de la loi Sapin II et votée en urgence avant d’être publiée le 22 juin.

Cette loi, inspirée de la directive du 16 avril 2014, aligne les amendes pénales sur le niveau des sanctions administratives pécuniaires : 100 millions d’euros ou jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré ou des pertes qu’il a permis d’éviter en cas d’abus de marché. Il y a désormais une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum avec un recours aux techniques d’enquête les plus coercitives (infiltration, sonorisation, captation, saisie conservatoire…).

Pour César Ghrénassia, « un des enjeux de la loi est de donner de la clarté, et de réguler en amont la question de l’aiguillage » entre les poursuites pénales et administratives. En cas de conflit entre l’AMF et le procureur de la République, l’orientation des poursuites sera désormais confiée à l’arbitrage du procureur général de la cour d’appel de Paris.

Une piqûre de rappel a donc été faite quant à la consécration du principe non bis in idem interdisant la poursuite des mêmes faits à deux reprises. Ainsi, Emmanuel Mercinier a fait le lien entre la réforme du 21 juin, la jurisprudence européenne Grande Stevensrendue le 4 mars 2014 par la CEDH, et notre jurisprudence constitutionnelle avec la QPC du 18 mars 2015 sur le procès EADS.

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