FLash info Loi « Sapin II » : analyse des recommandations définitives de l’Agence française anticorruption

Après deux mois de consultation publique et environ 450 contributions, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié ses recommandations définitives concernant les nouvelles obligations de lutte anticorruption créées par la loi Sapin II. C’est une publication attendue par les entités privées […]

Rupture des relations commerciales établies : la Cour de cassation introduit la notion de « crise économique » comme facteur d’exonération de responsabilité du partenaire commercial à l’origine de la rupture

L’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est une source intarissable de jurisprudence autour des notions pivots qu’il met en œuvre – notions de relations établies, de rupture, de caractère brutal de la rupture, de justification de […]