Lamy dossier spécial : Le point sur les responsabilités individuelles civiles et pénales incombant aux acteurs de la compliance

Nous connaissons les nouvelles obligations de mise en conformité incombant aux acteurs publics et privés et les sanctions qui en découlent. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]

Lamy dossier special : Funambule ou chef d’orchestre quelle responsabilité pour le compliance officer ?

Si les nouvelles obligations de conformité incombant aux entreprises ne prévoient aucun régime de responsabilité spécifique du compliance officer, l’importance croissante de leurs missions et de leur rôle conduit nécessairement à nous interroger. Nous avons donc souhaité clarifier les contours […]

lamy dossier spécial : Le dirigeant et l’enquêteur interne face à l’infraction commise au sein de L’entreprise

L’émergence des notions de conformité et d’éthique des affaires a profondément modifié les contours du droit pénal au sein de l’entreprise : d’un droit répressif, s’esquissent les contours d’un droit préventif, reposant sur la coopération des entreprises, des salariés et […]

Lamy dossier spécial : L’obligation de dénonciation : les professionnels du droit sont-il soumis au même régime ?

Les professionnels du droit que sont les notaires, experts-comptables, avocats et commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel, les informations concernant leur clientèle et dont ils sont susceptibles de prendre connaissance au cours de l’exercice de leurs fonctions, étant […]

Lamy dossier special : Obligation de dénonciation dans l’Administration et loi Sapin II : quel avenir pour l’article 40 en droit pénal public et en droit pénal des affaires ?

Outre qu’elle a défrayé la chronique à l’été 2018, l’obligation de dénonciation des crimes et des délits à laquelle sont tenus un grand nombre d’acteurs de la vie publique et prévue par l’article 40, alinéa 2, du code de procédure […]

Dalloz IP/IT: la CEDH valide l’accès de l’employeur à un disque dur nommé par le salarié « données personnelles ».

Dans le prolongement de l’arrêt Bãrbulescu, la Cour eu­ropéenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé que l’ac­cès par l’employeur, hors la présence du salarié, à un dossier intitulé « rires » enregistré dans le disque dur nommé « D:/ […]