Accidents du travail: qui paie la réparation?

03 mars 2011
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Une proposition de loi devrait en partie résoudre les problèmes posés par l'application d'une décision du Conseil Constitutionnel de juin 2010 qui améliore l'indémnisation des accidents de travail.

Téléchargez le fichier PDF pour lire l'article:

Article rédigé par : admin