AJ Pénal : Arrêt Ricci : l'optimisation fiscale au banc des accusés

25 octobre 2017
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

La lutte contre la fraude fiscale semble légitimer, aux yeux des juges du fond, une recherche accrue de la responsabilité pénale des avocats fis­calistes. Bien que plus clémente quant aux peines prononcées, la cour d’appel de Paris a tout de même confirmé en son principe la décision de la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris qui avait déclaré Ricci coupable de fraude fiscale, et son avocat fiscaliste coupable de complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Elle a donc condamné Ricci à trois ans d’emprisonnement avec sursis, au lieu des trois ans d’emprisonne­ment dont deux avec sursis initialement prononcés, en maintenant tout de même l’amende d’un million d’euros. L’avocat de Mr Ricci a quant à lui écopé d’une amende de 20 000 euros au lieu des 10 000 euros et de la peine d’emprisonnement d’un an avec sursis initialement prononcés.

Pour mémoire, M. Ricci faisait partie des personnes citées dans les documents récupérés chez le lan­ceur d’alerte, M. Hervé Falciani, ancien salarié de la banque HSBC à Genève. Contrairement à d’autres personnes mentionnées sur cette liste, qui avaient saisi l’opportunité donnée par Bercy de régulariser leur situation en France, Mme Ricci avait décidé en octobre 2009 d’établir sa résidence fiscale en Suisse. Son choix de ne pas avoir régularisé sa situation en France donna lieu à un redressement par l’administration  fiscale, mais également à des poursuites et à une condamnation pénales. C’est en effet la dissimulation de son compte en banque suisse, la possession des avoirs dans des sociétés offshore, et l’ organisation de son insolvabilité postérieure au mois d’août 2009 que les juges ont reprochées à Mme Ricci. Pour Mme Éliane Houlette, procureur national financier, cette décision « revêt une forte valeur symbolique car elle apporte des réponses adaptées à ces dossiers de fraude fiscale d’un genre nouveau :

Veuillez télécharger le  PDF pour lire la suite de l’article : 

Article rédigé par : Emmanuel Daoud