AJ PENAL : La défense devant la Cour pénale internationale.

26 octobre 2018
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Entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratifi­cation par 60 pays, le Statut de Rome a donné nais­sance à la Cour pénale internationale (CPI), première juridiction pénale universelle permanente.
Des juridictions pénales internationales avaient an­térieurement pu voir le jour – tribunaux pénaux mili­taires, tribunaux ad hoc. La procédure pénale devant la CPI doit cependant en être significativement dis­tinguée ; son champ de compétence est plus large, elle consacre les principes fondamentaux de non-ré­troactivité de la loi pénale et de non bis in idem, et institue un véritable espace dans la procédure pour les victimes – un espace qui, s’il démontre une participation des victimes bien plus grande que dans les systèmes de common law traditionnels, tend toutefois à être de plus en plus restreint en rai­son de la difficulté d’organiser les modalités de cette participation et l’équité de a procédure pour la défense. Surtout, juridiction per­manente, la CPI a construit et mis en pratique un système qu’elle veut abouti visant à garantir les droits de la défense et les principes fondateurs d’un procès équitable, un système mixte inquisitoire-ac­cusatoire par lequel elle confirme le caractère transnational de sa juridiction ; un système en équilibre entre garantie des droits de la défense et protection et reconnaissance envers les victimes. La défense pénale devant La CPI est toutefois un exercice complexe, dont l’objectif est d’abord de renverser la présomption de culpabi­lité que la pression de la communauté internationale tend à impo­ser lorsqu’une personne se trouve mise en accusation devant cette juridiction.
L’article 67 du Statut de Rome définit Les garanties auxquelles l’ac­cusé a « au moins » droit. Il s’agit de droits tant substantiels que procéduraux, concernant autant la préparation de la défense que la procédure devant la Cour.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Marine Doisy