TGI Paris, 12 janvier 2017, 32ème chambre correctionnelle
La question de l’autonomie du droit pénal fiscal a suscité de nombreuses controverses. Si nous avons pu croire, ces dernières années, à la mise en place d’un droit pénal fiscal unifié mettant ainsi fin à la double procédure susceptible de conduire à une double sanction (l’une devant le juge pénal, l’autre devant le juge de l’impôt), nous sommes aujourd’hui forcés de reconnaitre que les derniers soubresauts jurisprudentiels semblent avoir anéanti cet espoir d’unification, tout en renforçant l’autonomie du juge pénal en matière de fraude fiscale. À ce titre, la décision de première instance rendue dans l’affaire Wildenstein est tout à la fois la preuve que l’unification des décisions pénales et fiscales relève de la gageure et que la création d’un droit pénal fiscal autonome appartiendrait au juge pénal. Le conditionnel est d’usage ; le parquet (Parquet national financier) ayant interjeté appel du jugement de relaxe prononcé le 12 janvier dernier dans l’affaire précitée.
Outre ces questions de la pénalisation du droit fiscal, la décision Wildenstein est un cas d’école tant au regard de la rigueur juridique de la décision rendue que de la pédagogie dont a fait preuve le juge pénal.
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