AJ Pénal : L’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais de défense du salarié

29 novembre 2017
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Dans le cadre d’une information judi­ciaire ouverte à la suite d’une plainte déposée par un employeur du chef de complicité d’abus de biens sociaux à encontre d’un ancien salarié (licencié) chargé de vendre des biens immobiliers, ce dernier avait été mis en examen, renvoyé devant la juridiction de jugement puis définitivement relaxé, au terme de dix années de procédure. Il avait alors saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser les frais de défense qu’il avait ainsi dû exposer. Infirmant la décision de première instance, la cour d’appel avait condamné l’employeur à rembourser la totalité des frais exposés par le salarié, soit une somme de plus de 56 000 € . Par l’arrêt commenté, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur.

« Attendu qu’investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordina­tion juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accom­plissent en exécution du contrat de travail ;

Et attendu que la cour d’appel a retenu, hors toute dénaturation, qu’il résultait de l’arrêt rendu le 30 juin 2010 par la juridiction pénale, d’une part que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d’abus de bien sociaux avaient tous été exécutés par le sa­larié à la demande et sous l’autorité du président du directoire, qui lui avait donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers, d’autre part que le salarié n’avait jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui avaient toutes été validées par le conseil d’orientation et de surveillance […], de sorte que l’intéressé avait agi dans le cadre de son activi­té professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles ; qu’elle a exac­tement déduit de ces seules énonciations que l’em­ployeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense ».

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Article rédigé par : Emmanuel Mercinier et Caroline Boyer