Allonger le délai de prescription de saisine du Fiva au profit des victimes.

07 avril 2011
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

En fixant à dix ans le délai de prescription des demandes devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (LFSS) permet une meilleure réparation des préjudices des victimes de l’amiante.

Téléchargez le pdf pour lire l’article:

Article rédigé par : Juliette Mongin