Arrêt ERIKA rendu le 25 Septembre 2012 - Par Emmanuel DAOUD et Clarisse LE CORRE

13 décembre 2012
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L'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation dans l'affaire Erika consacre l'extension de la responsabilité civile et pénale des compagnies pétrolière transnationale, notamment sur le fondement des engagements volontaires de celles-ci, dans la perspective de mieux prévenir les catastrophes environnementales (Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, P+B+R+I).

Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l'avocat  général, une décision approuvant la Cour d'appel de Paris d'avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile dans l'affaire de la catastrophe écologique du pétrolier "l'Erika";

 

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Article rédigé par : Clarisse Le Corre et Emmanuel Daoud