Bilan des QPC en matière pénale - Par Emmanuel DAOUD

11 janvier 2012
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Au terme de cette étude non exhaustive d'un an d'application de la QPC en matière pénale, certes le Conseil constitutionnel a marqué de son empreinte la matière pénale et plus spécifiquement la procédure pénale. Il a joué son rôle de gardien des libertés fondamentales et on lui doit d'importantes réformes, à l'image de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue. Cependant, on ne peut nier que certaines de ses décisions ont pu décevoir. Les multiples QPC rendues sur les peines obligatoires manquent de lisibilité. Les Sages ont certainement perdu l'occasion, sur cet aspect de droit de la peine, de faire évoluer le droit pénal et de supprimer ces peines obligatoires, peu compatibles avec un réel aspect du principe d'individualisation des peines.


Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour, cabinet Vigo


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Article rédigé par : Emmanuel Daoud