Bilan d'un an de jurisprudence - Par catherine GAMBETTE

31 mai 2011
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Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, de nombreuses questions restaient en suspens, ce dernier laissant ainsi le soin aux juges du fond (et au législateur?) de tracer les contours du nouveau régime indemnitaire. Un an après, la situation est-elle plus claire et les interrogations laissées sans réponse ont-elles été résolues?

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a émis une réserve d'interprétation sur l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale (CSS). Aux termes de cet article, le salarié victime d'une faute inexcusable de son employeur était seulement recevable à solliciter devant la juridiction de la Sécurité sociale, outre la majoration de sa rente, l'indemnisation d'un nombre limité de postes de préjudices: souffrance physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion pofessionnelle.

Dans le considérant 18 de sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé " qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que les mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non-couverts par le livre IV du code de la Sécuirté sociale".

Au lendemain de cette décision, de nombreuses questions restaient toutefois en suspens, le Conseil constitutionnel laissant ainsi le soin aux juges du fond ( et au législateur?) de tracer les contours du nouveau régime indémnitaire.

un an après, les premières décisions des juges du fond ont été rendues. la situation est-elle plus claire et les questions laissées en suspens ont-elles été résolues? Rien n'est moins sûr.


Catherine Gambette, Avocat à la Cour, cabinet VIGO


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Article rédigé par : admin