Crimes de guerre, crimes contre l humanité : la France invente le bouclier pénal - Par Emmanuel DAOUD et Sahan SABER

04 octobre 2010
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Le Statut de Rome confie aux États la mission d élaborer dans leur cadre national une législation renforçant la coopération internationale et assurant la répression des crimes de guerre, contre l Humanité et de génocide.

La France a introduit dans sa législation pénale, après bien des tergiversations, les dispositions prévues dans le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale internationale. Si cette transposition est désormais effective, elle n'en demeure pas moins décevante en raison de sa portée extrêmement limitée. Cette transposition ne respecte, en effet, ni la lettre ni l'esprit du Satut de Rome.

 

En effet, le législateur français a, en définitive, permis aux auteurs présumés des crimes les plus graves d'échapper facilement à toute sanction en cas de présence sur le territoire français. Ainsi, la loi prévoit que les supects ne seront passibles de poursuites que s'ils résident habituellement sur le territoire français. L'auteur d'un crime défini dans le Statut de Rome pourra dès lors circuler librement en France s'il entend ne pas y résider de façon permanente…à lui d'y veiller! Cette condition présidant à l'application du Statut de Rome constitue une entorse significative, vidant entièrement le texte fondateur de sa substance.

 

Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour, Cabinet VIGO, Sahand Saber, élève avocat

 

Veuillez télécharger le  PDF pour lire la suite de l'article:

Article rédigé par : Emmanuel Daoud