Dalloz Actualité : La réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence

03 janvier 2017
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La prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017

1. État des lieux

La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, parue au Journal officiel le 20 décembre, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2016, sans modification, et le 13 décembre par l’Assemblée nationale en première lecture également après engagement de la procédure accélérée.

Cette loi, outre une nouvelle prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, vient compléter l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence portant sur les assignations à résidence, dont les dispositions seront examinées dans la présente note.

En outre, la loi prévoit que l’article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (qui prévoit que « la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale ») n’est pas applicable en cas de démission du gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale (art. 4).

2. Quelques avis et commentaires de texte

Dans un avis consultatif du 8 décembre 2016 (n°392427), le Conseil d’État, saisi les 22 novembre et 7 décembre 2016 du projet de loi, retient que la prorogation de l’état d’urgence est justifiée par le « contexte institutionnel particulier » et que « la conjonction de la menace terroriste persistante d’intensité élevée et des campagnes électorales présidentielles et législatives, caractérise « un péril imminent résultant d’atteinte graves à l’ordre public » au sens de l’article 1er de la loi du 3 avril 1955. » Le Conseil d’État considère que, dans ces circonstances, le maintien temporaire des mesures législatives propres à l’état d’urgence opère une « conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution »1.

Le Conseil d’État a également rappelé que « l’état d’urgence reste un état de crise par nature temporaire. Ses renouvellements ne sauraient par conséquent se succéder indéfiniment ».

Dans un avis rendu le 15 décembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a appelé les pouvoirs publics à mettre fin à l’état d’urgence, et à renoncer sans délai au droit de dérogation qu’ils ont exercé en vertu des articles 15-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 4-1 du Pacte international sur les droits civils et politiques.

Réitérant ses plus vives critiques sur la permanence de l’état d’urgence, la CNCDH estime que l’inscription de l’état d’urgence dans la durée fait courir à la démocratie de nombreux dangers2.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Adelaïde Jacquin