Dalloz Avocats : Dossier Conformité et risques juridiques

18 avril 2017
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Entre fantasmes et réalité : le rôle de l’avocat en matière de mise en conformité des entreprises avec la loi sur le devoir de vigilance.

C’est par un vote historique que les députés ont adopté, le 21 février 2017, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Historique car, du Nigeria au Bangladesh, on ne compte plus les victimes en quête de justice, qui attendent encore la ré­paration du dommage qu’elles ont subi.

Pourtant, dans certains cas, la société mère ou donneuse d’ordre a une part de responsabi­lité dans la réalisation de ce dommage. Par exemple, et cette situation ne relève en rien du fantasme, en contractant avec un sous-traitant sans s’intéresser à sa manière de traiter ses salariés ou de rejeter ses déchets dans les eaux environnantes. Ou encore en lui imposant une pression trop importante, l’obligeant ainsi à produire plus vite et à plus faible coût sous peine de perdre la prochaine commande. Les conséquences peuvent alors s’avérer désas­treuses pour les travailleurs, les populations riveraines ou bien les consommateurs, sans qu’il ne soit possible de rechercher la respon­sabilité de l’un des nombreux maillons de la chaîne de production.

Néanmoins, s’il existe bel et bien un consen­sus sur ce constat insatisfaisant, les réponses divergent. Arrêter d’investir et de commercer avec des entreprises à l’étranger ? Renforcer simplement la sensibilisation et l’accompa­gnement des entreprises pour prévenir ces risques — sans faire peser sur elles une obli­gation judiciaire inconsidérée ? Attendre la mise en place d’une législation contraignante au niveau international, a minima européen, pour ne pas ternir l’attractivité de la France en jouant au cavalier solitaire ? Prendre juridi­quement en compte la réalité des groupes de sociétés’ ? Ou encore, privilégier la préven­tion des risques avec la création d’un devoir de vigilance ?

Devant une telle antinomie des solutions en jeu, c’est donc non sans surprise que le devoir de vigilance a été voté. Dès lors, si le temps du débat est bel et bien révolu, celui de la mise en conformité ne fait que commencer. Et celle-ci ne se fera pas sans les avocats

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Solène Sfoggia