Dalloz IP/IT : Droit à l'oubli contre publicité légale des données : la publicité prime !

06 juillet 2017
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Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé qu':

« [..] il appart[enait] aux États membres de déterminer si les personnes physiques, visées à l’article 2, paragraphe 1, sous d) et j), de cette dernière directive, p[ouvaient] demander à l’autorité chargée de la tenue, respectivement, du registre central, du registre du commerce ou du registre des sociétés de vérifier, sur la base d’une appréciation au cas par cas, s’il est exceptionnellement justifié, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière, de limiter, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, l’accès aux données à caractère personnel les concernant, inscrites dans ce registre, aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à la consultation de ces données ».

L’ arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2017 vient préciser les contours du droit à l’oubli, rappelant, après le flamboyant arrêt Google Spain rendu trois ans auparavant (CJUE 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain c/  Agencia Espanola de Proteccion de Datos, AJDA 2014. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 1476, note V.-L. Benabou et J. Rochfeld; ibid. 1481, note N. Martial-Braz. et J. Rochfeld; ibid. 2317, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny; AJCT 2014. 502, obs. O. Tambou ; Constitutions 2014.218, chron. D. de Bellescize ; RTD eur. 2014. 283, édito. J.P.Jacqué ; ibid. 879, étude B. Hardy ; ibid. 2016. 249, étude O. Tambou ; Rev. UE 2016. 597, étude R. Perray), que ce droit n’est pas absolu.

En l’occurrence, M. Manni, un ressortissant italien et administrateur unique d’une société de bâtiment qui s’était vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique, affirmait que les immeubles de ce complexe ne se vendaient pas en raison d’une mention figurant sur le
registre des sociétés italien, selon laquelle il avait été administrateur unique d’une société ayant fait faillite plus de dix ans auparavant.

M. Manni a introduit une action en justice à l’encontre de la chambre de commerce de Lecce, visant à radier, rendre anonymes ou bloquer les données qui le lient à la faillite de la société et à solliciter une réparation en raison de l’atteinte à sa réputation. Le litige est parvenu jusqu’à la Cour de cassation italienne qui a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Géraldine Péronne