Délégation de pouvoirs: Vacance prévisible du poste de délégataire - Par Emmanuel DAOUD et bérénice DINH

01 mars 2011
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Faute d'avoir "organisé" son absence prévisible, le délégataire demeure personnellement responsable des faits intervenus pendant cette absence, susceptibles d'êtres qualifiés pénalement et ressortissant de son domaine de compétence aux termes de sa délégation de pouvoirs.

Aux termes de son jugement en date du 2 novembre 2010, le tribunal correctionnel de Reims a clarifié les clés de répartitions de la responsabilité pénale entre le délégant et son délégataire en cas de vacance prévisible du poste du délégataire. Dans cette afafire, la caractérisation de l'infraction ne faisait aucun doute, même si, à l'évidence, la commission de cette infraction résultait davantage d'une certaine ignorance – voire incompétence – de la part de ses auteurs que d'une volonté consciente d'enfreindre la loi pénale. En revanche, se posait clairement la question de l'imputabilité de cette infraction à la "bonne" personne physique.

 

Emmanuel Daoud, Bérénice Dinh, Avocats à la Cour, cabinet VIGO


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Article rédigé par : Emmanuel Daoud