Données personnelles : le fichier Stic fait tiquer l'Europe

19 septembre 2014
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La Cour européenne des droits de l’homme a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans le fichier de police français, dont le fonctionnement reste obscur et très contesté.
À travers cette affaire, c’est avant tout les excès du Système de traitement des infractions constatées (Stic) que la Cour européenne des droits de l’homme a voulu condamné. Le requérant, François-Xavier Brunet, se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense tant les « mis en cause » que les victimes d’infractions, pour une altercation survenue en 2008 avec sa compagne.
« Emmanuel Daoud, avocat à la cour Cabinet Vigo »

« Cliquez sur le lien pour télécharger l’arcticle entièrement »

 

http://www.franceinter.fr/depeche-donnees-personnelles-le-fichier-stic-fait-tiquer-leurope

Article rédigé par : admin