Revue Lamy droit des affaires, dossier spécial: délégation de pouvoirs et la prévention du risque pénal en entreprise

04 novembre 2015
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Le chef d’entreprise est, en principe, pénalement responsable des infractions commises au sein de l’entreprise. Toutefois, la réalité opérationnelle de l’entreprise – multiplicité et éparpillement géographique des sites, importance des effectifs, diversité des activités et risques  y affèrent, etc – ne permet pas aux dirigeants de contrôler de manière effective et constante le respect de la réglementation dans tous les périmètres d’interventions. La délégation de pouvoirs intervient ainsi pour permettre aux dirigeants de transférer leurs pouvoirs à leurs subordonnés et, ce faisant, rapprocher l’organe décisionnel du lieu d’exécution. La délégation de pouvoirs opère un transfert de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire, de façon à faire coïncider la prise de décision avec la responsabilité qui y est liée.

La taille et la complexité grandissante des entreprises, le foisonnement de la réglementation applicable, mais également l’impact financier et réputationnel des condamnations pénales des personnes morales et de leurs dirigeants, conduisent à une extension considérable du recours aux délégations de pouvoirs par les acteurs économiques – d’autant que l’absence de délégation de pouvoirs au sein d’une structure complexe, dans laquelle le chef d ‘entreprise n’est pas en mesure de veiller lui-même au respect de la réglementation applicable, peut être considéré comme une faute susceptible d’engager la responsabilité de ce dernier (Cass.crim., 4 janv. 1986, n° 84-94-274). De telle sorte que la délégation de pouvoirs est aujourd’hui considérée comme un outil de prévention du risque pénal, indispensable à la bonne gestion d’une entreprise.

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Article rédigé par : Clarisse Le Corre et Emmanuel Daoud