DOSSIER SPECIAL LES AAI: L'ARJEL, une jeune AAI sectorielle aux pouvoirs en développement - Par Christine GENDRE et Antonin PIBAULT

27 mai 2014
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Sous la pression de la Commission Européenne , la France a voté il y a quatre ans la loi du 12 mai 2010 n°2010-176 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette loi a ouvert à la concurrence et encadré une partie du marché des jeux en ligne par le biais d'une régulation sectorielle, placée sus le joug d'une nouvelle Autorité administrative indépendante (AAI) non dotée de la personnalité morale, l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL) .

Cette ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent et de hasard se limite uniquement aux jeux sur internet. Ainsi la Fédération Française des Jeux (FDJ) et le PMU conservent-ils leur monopole. Dans le secteur des jeux de casinos, seuls sont autorisés les jeux de cercle (poker en ligne entre joueurs jouant sur des sites d'opérateurs agrées). La loi ne vise également que certaines formes de paris hippiques (L. n°2010-176, 12 mai 2010, art. 11, II : " Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris hippiques en ligne en la forme mutuelle enregistrés préalablement au départ de l'épreuve qui en est l'objet") et sportifs (L. n°2010-176, 12 mai 2010, art. 12, IV : Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à côte"). Sont en revanche exclues les loteries sur internet (grattage ou tirage) qui sont des jeux de pur hasard et demeurent sous le monopole de la FDJ, de même que les machines à sous et les jeux de table de pur hasard comme la roulette ou le blackjack.

En tant qu'agent régulateur, l'ARJEL a pour fonction de veiller au respect des objectifs généraux de la politique des jeux et des paris en ligne, tels que définis à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 ("La politique de l’État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l’offre de consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de: 1° prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs; 2 assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeux; 3° prévenir les activités frauduleuse ou criminelles ainsi que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; 4° veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées").

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Article rédigé par : Christine Gendre