DOSSIER SPECIAL LES AAI: L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution: pouvoirs de contrôle et garanties procédurales - Par Margot PUGLIESE

27 mai 2014
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" Améliorer l'efficacité du système français de supervision autour de trois objectifs : sécurité, stabilité et influence" , tel a été l'objectif de la réforme qui a conduit à la création de l'Autorité de contrôle prudentiel ("ACP"), après l'éclatement de la crise financière et bancaire de 2007.

Pour atteindre cet objectif, l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, ratifiée par la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a fusionné au sein de l'ACP, quatre autorités indépendantes, dont la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. L'ACP s'est ainsi vu confier la mission de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients, de contrôler les pratiques commerciales, et enfin, de renforcer l'influence de la France sur la scène internationale et européenne. Réformée par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l'ACP est devenue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ("ACPR").

Intégrée à la Banque centrale, l'ACPR est une autorité administrative indépendante dépourvue de la personnalité morale. Elle dispose de deux Collèges: le Collège de supervision chargé de la supervision des organismes de la banque et de l’assurance (délivrance des agréments, contrôle…) ; le Collège de résolution, issu de la loi du 26 juillet 2013, qui permet à l'ACPR d'intervenir en cas de défaillance d'un établissement bancaire ou assurantiel. Enfin l'ACPR dispose d'une Commission des sanctions autonomes, conformément aux exigences posées par le jurisprudence de la CEDH pour garantir l'impartialité objective de l'autorité.

Margot PUGLIESE, Avocat à la Cour, cabinet VIGO

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Article rédigé par : Margot Pugliese