DOSSIER SPECIAL LES AAI: L'autorité de la concurrence : les pouvoirs d'enquête au crible des droits de la défense- Par Emmanuel DAOUD et Sarah ALBERTIN

27 mai 2014
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La dissymétrie entre les moyens et les pouvoirs laissés à la disposition des entreprises, d'une part, et de l’État, d'autre part, est renforcée dans le cadre actuel de la mondialisation. La question des Autorités administratives indépendantes illustre la recherche de cet équilibre délicat qui constitue, en outre, un véritable choix politique.

On remarque que les États-Unis, conscients de l'impossibilité financière et structurelle de renforcer les pouvoirs d'enquête des autorités de contrôle ont décidé, en matière économique, de transférer la charge de l'enquête aux entreprises elles-mêmes et de se concentrer uniquement sur la sanction. (depuis une dizaine d'années, les autorités de régulation américaines, afin de traquer efficacement les infractions de type économique chez les entreprises (fraude, blanchiment, entente, corruption) optent pour des procédures négociées. Devant la crainte de sanctions considérables, d'un procès à rallonge susceptible de porter atteinte à leur réputation, voire de les exclure du marché, les entreprises se voient "contraintes" de renoncer à une défense judiciaire, et de coopérer avec le régulateur en mettant en œuvre, à leur charge, des enquêtes internes poussées, des mécanismes de compliance en s'acquittant d'amendes.)

Emmanuel DAOUD, Sarah ALBERTIN, Avocats à la Cour, cabinet VIGO

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Article rédigé par : sarah.albertin et Emmanuel Daoud