DOSSIER SPECIAL LES AAI: Le Défenseur des droits: des garanties procédurales qui jalonnent l'enquête jusqu'aux sanctions - Par Safya AKORRI

27 mai 2014
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Comme toute autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est un "organisme administratif, qui agit au nom de l’État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement ". Crée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (JO 30 mars), le Défenseur des droits est cependant une autorité administrative in dépendante unique en son genre.

Seule institution de cette catégorie à bénéficier d'un statut constitutionnel, son existence, sa mission et les modalités de nomination de son représentant sont prévues à l'article 71-1 de la Constitution, dont le premier alinéa dispose: "le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences".

Cette mission exclusivement "publique" qui est visée par la Constitution ne reflète cependant pas l'ensemble du champ d'action du défenseur dès lors que ce dernier agit également à l’encontre des entreprises privées ou des particuliers. Quel que soit le lieu où une discrimination sévit, le Défenseur est mis en demeure de vérifier l'état de la situation et d'agir en fonction de ses constations.

Par Safya AKORRI, Avocat à la Cour, cabinet VIGO

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