DOSSIER SPECIAL LES AAI: Les droits de la défense mis à l'épreuve par l'évolution des pouvoirs d'enquête de l'AMF - Par Clarisse LE CORRE

27 mai 2014
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Les enquêtes conduites par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont pour finalité première de veiller à la régularité des opérations sur les instruments financiers et d'identifier les auteurs d’éventuelles infractions boursières, qu'il s'agisse de sociétés cotées, d'investisseurs particuliers ou institutionnels, ou de professionnels des marchés financiers. En cela, les enquêtes se distinguent des contrôles, lesquels ont pour objectif de s'assurer que les professionnels régulés, ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent les obligations professionnelles auxquelles ils sont astreints, obligations qui résultent du Code monétaire et financier, du règlement général de l'AMF et des règles professionnelles approuvées par l'AMF.

Les enquêtes portent sur tous faits susceptibles de constituer des manquements boursiers. Elles couvrent de ce fait tout abus de marchés (opérations d'initié, manipulations de cours ou diffusion de fausse information), toute atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés (en matière d'information financière délivrée par les sociétés cotées ou de commercialisation d'instruments financiers), ainsi que des opérations des sociétés et de leurs dirigeants sur les titres de celles-ci.

Clarisse LE CORRE, Avocat à la Cour, cabinet VIGO

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Article rédigé par : Clarisse Le Corre