DOSSIER SPECIAL LES AAI: Pouvoirs d'enquête et de sanction de la CNIL - Par Emilie BAILLY

27 mai 2014
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est la première institution qualifiée d’ « autorité administrative indépendante » , lors de sa création par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.
Elle est l’autorité en charge de contrôler le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Elle a ainsi pour mission de  » veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques »

Dès sa création, la CNIL a disposé d’un important pouvoir réglementaire (L. n°78-17, 6 janv. 1978, art. 11, modifiée). Elle est ainsi habilitée à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées ou des dispenses de déclaration concernant certains traitements automatisés de données à caractère personnel (L. n°78-17, 6 janv. 1978, art. 24, I, modifiée), ainsi que des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes (L.n°78-17, 6 janv. 1978, art. 11, 2°, b, modifiée).

Le législateur a également conféré à la CNIL, un véritable pouvoir de contrôle (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 21, 2, modifiée) qui permet à ses membres ou agents de procéder à des « vérifications sur place  » et de se faire communiquer tout document nécessaire, quel que soit le support, d’en prendre copie, de recueillir tout renseignement utile et d’accéder aux programmes informatiques et informations enregistrées. La loi du 6 janv 1978 prévoyait encore la possibilité pour la CNIL de faire effectuer des missions d’investigation et de contrôle par des magistrats (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 11)

Émilie BAILLY, Avocat à la Cour, Cabinet VIGO

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Article rédigé par : Émilie Bailly