DOSSIER SPECIAL LES AAI: Pouvoirs d'enquête et respect des droits de la défense - Par Emmanuel DAOUD et Lauranne MIGNERAT

27 mai 2014
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La décennie 1970 vit s'instituer des autorités d'un type inédit, les autorités administratives indépendantes (ci-après " AAI "), créées par les pouvoirs publics afin d'assurer la régulation de certains secteurs sensibles. L'intervention accrue de " l’État régulateur " se manifeste ainsi dans certaines sphères d'exercice de libertés essentielles, particulièrement exposées aux pressions et contraintes émanant de pouvoirs de diverses natures.

Emmanuel DAOUD, Avocat à la Cour, cabinet VIGO – Lauranne MIGNERAT, élève avocat

L'instauration des AAI fut marquée par un paradoxe: initialement fondée sur la négociation et la persuasion, la mission régulatrice qui leur est impartie a néanmoins souvent justifié l'établissement d'un pouvoir sanctionnateur en pleine expansion.

Il en résulte un développement notable des sanctions punitives infligées par l'administration et l'émergence d'un droit "administratif pénal" qui s'inspire inéluctablement des craintes au regard de l'absence d'unification du régime juridique applicable et d'une pratique à géométrie variable en ce qui concerne le respect des droits à la défense

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud