Droit & Patrimoine - Conseils fiscaux : le risque pénal aux trousses

19 mars 2018
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Les affaires Wildenstein, Wendel et Ricci démontrent que le conseil fiscal est désormais « en ligne de mire » des autorités de poursuite en matière pénale. Il est le complice idéal de son client poursuivi pour fraude fiscale, et semble particulièrement exposé au risque pénal, alors même que la délimitation entre optimisation et fraude fiscale est fragile et que ce dernier est déjà soumis aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçons prévues par le code monétaire et financier.

La publication des Panama Papers et le scandale LuxLeaks ont mis en avant le rôle des conseils fiscaux en matière de fraude fiscale, d’évasion fiscale et de planification fiscale agressive . Le rapport de la com­mission PANA a souligné les « nom­breuses failles » de la lutte contre la fraude fiscale au niveau européen, dont celle tenant à « l’asymétrie réglementaire entre pays » de l’encadrement des pratiques des conseils fiscaux, tels que les avocats, notaires et conseillers patrimoniaux. Les mots du député Karine Berger résonnent : « Il y a peut-être encore pire que de ne pas vouloir payer son impôt, que l’on soit un particulier ou une entreprise, c’est le fait de conseiller l’un ou l’autre pour qu’il ne paie pas l’impôt. »

Au niveau européen, le Parlement a voté le 13 décembre 2017 une liste de 206 recommandations  afin d’intensifier la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Au nombre de celles-ci figurent notam­ment la création d’un registre des bénéficiaires effectifs, l’élaboration d’une définition commune au niveau international du paradis fiscal, la protection accrue des lan­ceurs d’alerte en matière fiscale et la création de nouvelles règles pour encadrer les conseils fiscaux, afin de « dissuader les intermédiaires fiscaux de se livrer à la fraude et à l’évasion fiscale » . En outre, la Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 une modification de la directive 2011/16/UE afin d’y inclure une obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers reposant sur les conseils qui en sont à l’origine ou, lorsque ceux-ci sont tenus au respect du secret professionnel, par le bénéficiaire dudit montage.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Robin Binsard