D'une garde à vue à l'autre: commentaire de la décision n°2011/194 du Conseil constitutionnel - Par Emmanuel DAOUD et César GHRENASSIA

20 avril 2012
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Aux termes d'une décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions attaquées de la loi portant réforme de la garde à vue étaient conformes à la Constitution sous réserve toutefois que soit assurée l'information du suspect entendu dans le cadre de l'article 62 de Code de procédure pénale.
Cette décision apparaît critiquable, tant du point de vue de la méthode que du résultat, en ce qu'elle conduit de fait à un retour à l'ancien régime de la garde à vue, laissant ainsi aux instances européennes le soin de faire vivre l'inspiration des constituants français (Cons.const.,18 nov 2011, déc n° 2011/191/194/195/196/197 QPC)


Emmanuel Daoud, César Ghrénassia, Avocats à la Cour, Cabinet Vigo


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Article rédigé par : César Ghrénassia et Emmanuel Daoud