Faute inexcusable dans les groupes de sociétés: la responsabilité de la société mère retenue en cas de co-emploi

22 décembre 2012
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En s'appuyant sur la notion prétorienne de co-emploi, le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Melun a jugé, dans sa décision rendue le 11 mai 2012, qu'en cas de co-emploi caractérisé entre la société mère d'un groupe de sociétés et sa filiale, cette société mère devait voir sa responsabilité engagée pour la faute inexcusable commise par sa filiale à l'encontre de l'un de ses salariés. Toutefois, cette décision, qui ne représente que l’application d'une jurisprudence constante de certains contentieux de droit social, demeure limitée d'un point de vue juridique.

Le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) de Melun le 11 mai 2012 a , pour la première fois, pris position sur la question de l'imputabilité de la faute inexcusable dans les groupes de sociétés, et notamment sur le fait de savoir si une société mère pouvait être tenue pour responsable d'une faute inexcusable commise à l'encontre d'un salarié de l'une de ses filiales.

Caroline RONIN, Avocat à la cour, cabinet VIGO

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Article rédigé par : caroline.ronin