Flash info Commerce en ligne : La CNIL et la DGCCRF en embuscade - Par Emmanuel DAOUD

11 février 2015
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Après la CNIL, qui a lancé dès le mois d’octobre 2014 des contrôles en ligne afin de s’assurer que les sites Internet les plus visités par les Français prévoient une politique de gestion des cookies conforme aux règles que la Commission a édictées, c’est à présent au tour de la DGCCRF de porter l’accent sur les sites de commerce en ligne.

 

A l’occasion d’une intervention à l’Université des correspondants informatique et libertés qui s’est tenue fin janvier sous l’égide de l’AFCDP (l’Association française des correspondants aux données personnelles), Jean-Jérôme JUNG, Secrétaire général du Service national des enquêtes de la DGCCRF a annoncé : « En 2015 nous allons nous intéresser à la revente de fichiers clients, aux CGU des acteurs du Net et au ciblage publicitaire ».

 

La DGCCRF s’intéresse tout particulièrement aux pratiques d’IP tracking (interaction entre l’adresse IP et les prix proposés sur un site) et de yield management (ajustement permanent du prix en fonction de l’offre et de la demande restante). Ses agents sont également habilités à relever les infractions à la loi informatique et libertés. La DGCCRF travaille en effet en étroite collaboration avec la CNIL, conformément au protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs sur Internet signé entre la DGCCRF et la CNIL le 6 janvier 2011.

 

Emmanuel Daoud, Avocat à la cour, cabinet Vigo

Article rédigé par : Emmanuel Daoud