Flash Info : Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel

03 janvier 2017
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel : quels enseignements en RSE et en droit pénal des affaires?

Le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a examiné la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Pour rappel, cette loi dont les principales mesures ont été détaillées dans une précédente lettre d’information, promet, entre autres, des nouveautés importantes en droit pénal des affaires ainsi qu’en RSE.

A ce titre, la décision n° 2016-741 DC du Conseil Constitutionnel  était  particulièrement attendue.

Parmi les nouvelles mesures essentielles, on notera que le Conseil constitutionnel a validé les dispositions concernant le statut des lanceurs d’alerte (à l’exception de l’aide financière qui lui aurait été accordée), les obligations en matière de lutte contre la corruption pesant sur les entreprises ou encore le dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

Les sages du Palais Royal n’ont toutefois effectué qu’une validation partielle de la loi, et certaines dispositions ont été jugées inconstitutionnelles, parmi lesquelles :

- Les nouvelles obligations des entreprises en matière de reporting public pays par pays ;

- La compétence désormais exclusive du Procureur de la République financier et des juridictions d’instruction et de jugement de Paris pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certains délits.

Ce sont ces deux dispositions qui retiennent donc notre attention aujourd’hui, tant pour leurs conséquences en RSE qu’en droit pénal des affaires.

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article:

Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Solène Sfoggia