Flash info : première décision de la Commission des sanctions de l’AFA et dernières actualités de la compliance

15 juillet 2019
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La Commission des sanctions de l’AFA a rendu cette semaine sa toute première décision, très attendue, à la suite d’un contrôle initié en octobre 2017 sur un groupe français. Si la commission rejette l’ensemble des arguments de procédure invoqués par l’entreprise, elle refuse surtout de confirmer le niveau d’exigence attendu par les agents de contrôle. Elle conclut ainsi à l’absence de manquement par l’entité contrôlée à ses obligations de mise en conformité et rejette les sanctions proposées par le Directeur de l’Agence. La Commission rappelle utilement à cette occasion que les recommandations de l’Agence ne sont pas obligatoires pour l’entreprise, à charge toutefois pour celle-ci de démontrer la pertinence, la qualité et l’effectivité de sa méthodologie et de son dispositif. Elle précise également que les manquements sont appréciés au jour auquel la Commission statue.

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Article rédigé par : agence.majba