Flash info Vigo: Arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 février 2016

04 mars 2016
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La compétence du juge français reconnu dans les litiges entre Facebook et ses utilisateurs :
une conséquence de la qualité de « consommateur » reconnue à l’internaute

Les utilisateurs de Facebook pourront désormais se prévaloir de l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 12 février 2016 pour saisir le juge français dans le cadre de leurs contentieux avec le géant américain, et se voir reconnaître la qualité de « consommateur » dans leurs relations contractuelles avec le fameux réseau social.

Dans les faits, le différend s’est élevé à la suite de la désactivation par Facebook du compte d’un utilisateur après la publication par ce dernier d’un contenu jugé contraire aux conditions d’utilisation du site par le réseau : la reproduction de L’origine du monde » de Gustave Courbet…
Afin d’obtenir la réactivation de son compte, l’internaute assigne la société Facebook Inc., de droit américain, devant le juge français. Dans son arrêt, la cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris.

Dans un premier temps, la cour d’appel qualifie de contrat de consommation la relation liant l’utilisateur à Facebook au regard de l’article 15 du règlement du 22 décembre 2000.1 Elle considère que le contrat a été conclu par l’utilisateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Elle ajoute que le contrat a bien été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles au sens de l’article 15 car, même si le service proposé est gratuit, « la société Facebook Inc retire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité (…) ».

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Article rédigé par : Emmanuel Mercinier et Flora Plénacoste