Flash info vigo: arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016

18 février 2016
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La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision en la matière de respect de l’intimité de la vie privée du salarié. Par un arrêt rendu le 26 janvier 2016 et publié au bulletin, dans le cadre d’un contentieux prud’homal la Cour de cassation refuse d’admettre la production aux débats de courriels trouvés dans l’ordinateur professionnel d’un salarié et provenant de sa messagerie électronique personnelle. (Cass.soc., 26 janvier 2016 n° 14-15.360)

Pour mémoire, le droit au respect de l’intimité de la vie privée est garanti sur le fondement de l’article 9 du code civil. Il doit être respecté « au temps et au lieu de travail », ce qui implique, en particulier, le secret des correspondances du salarié (arrêt « Nikon » Cass. soc. 2 octobre 2011 n°99-42.942). Néanmoins, les messages électroniques adressés ou reçus par le salarié par le biais de l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Cette présomption du caractère professionnel des courriels autorise l’employeur à les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si ces messages sont identifiés comme étant « personnel » (Cass. soc. 26 juin 2012, n°11-15.310).

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Article rédigé par : Emmanuel Mercinier et Flora Plénacoste