Flash info Vigo: Le législateur sonne le glas du code civil de 1804: place au nouveau droit des obligations

04 mars 2016
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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, publiée au journal officiel le 11 février 2016, était attendue après d’innombrables avant-projets, projets et travaux de commission diverses. Cette ordonnance vient abolir le livre III du code civil tel que nous le connaissons depuis 1804 (Code Napoléon) pour mettre en place un nouveau corps de normes régissant le droit civil des obligations, contractuelles et délictuelles.

Si, sur le fond, cette réforme n’a rien d’une révolution puisqu’elle consiste surtout à intégrer au code, après mure réflexion, des solutions bien établies en jurisprudence, elle y ressemble bien sur la forme.

En effet certains articles du code civil de 1804, en particulier par leur numérotation, étaient incontestablement entrés dans le langage commun, non seulement des juristes, mais également plus largement de la vie des affaires. Or, cette ordonnance a notamment pour conséquence la modification de cette numérotation pluriséculaire : on ne parlera plus de l’article 1382 du code civil mais de l’article 1240, comme l’on ne parlera plus de l’article 1134 du code civil mais de l’article 1103…

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Article rédigé par : Julien Cheval