Flash info Vigo: Publication du projet de décision d’adéquation «EU-US Privacy Shield » par la Commission européenne

04 mars 2016
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La Commission européenne a publié l’accord baptisé « Privacy Shield » (« bouclier pour la protection de la vie privée » en français) le 29 février 2016. Ce nouvel accord-cadre sur le transfert de données à caractère personnel a été conclu entre l’Union Européenne (UE) et les Etats-Unis le 2 février dernier. Il remplace l’accord de « Safe Harbor » invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2015.

Les sociétés américaines important des données à caractère personnel sur la base du « Privacy Shield » devront se conformer à des obligations de sécurité et de protection des données beaucoup plus strictes que dans le cadre du « Safe Harbor ». Cependant le nouvel accord ne doit pas, pour le moment, être pris comme référence dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, car il ne constitue qu’un accord politique et n’emporte aucune force contraignante.

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Article rédigé par : Emmanuel Mercinier et Flora Plénacoste