Garde à vue : Alliot-Marie contrainte de revoir sa copie

24 octobre 2010
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La ministre de la Justice a pris acte de la décision de la Cour de cassation en annonçant que le projet de loi sur la garde à vue serait modifié par voie d'amendements.

Le régime de la garde à vue était moribond depuis quelques mois déjà. Il est désormais définitivement enterré. Le coup fatal a été porté mardi par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans trois arrêts, a déclaré la garde à vue à la française non conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. " Cette décision est un démenti cinglant  fait à la chancellerie, qui a longtemps refusé de tenir compte de la jurisprudence européenne ", se félicite emmanuel daoud, avocat au cabinet Vigo. Cette décision a été saluée par l'ensemble des avocats et par un grand nombre de magistrats.

 

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Article rédigé par : admin