Garde à vue : faites entrer l'avocat ! Par Emmanuel DAOUD et Emmanuel MERCINIER

16 janvier 2011
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Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que le régime de droit commun actuel de la garde à vue est contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Pour comprendre cette décision il convient de rappeler le contexte politique, social et juridique dans lequel celle-ci intervient, et de compléter cette analyse à la lumière des décisions rendues postérieurement par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de  cassation.

 
Emmanuel Daoud et Emmanuel Mercinier, Avocats à la Cour , cabinet VIGO


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Article rédigé par : Emmanuel Mercinier et Emmanuel Daoud