Harcèlement sexuel : on peut agir malgré l’abrogation de la loi - Par Emmanuel DAOUD

11 mai 2012
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Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait la loi sur le harcèlement sexuel laissant un vide juridique. Comment les victimes peuvent-elles agir pour faire reconnaître leurs droits ? Le point avec Me Emmanuel Daoud avocat au cabinet Vigo.

La décision Constitutionnel du 4 mai 2012 abrogeant la loi sur le harcèlement sexuel a sonné comme un coup de tonnerre médiatique.

 

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un justiciable à qui on reprochait des faits de harcèlement sexuel de nature à le faire consamner à un an de prison et à 15 000  € d'amende, le Conseil constitutionnel a décidé d'aborger purement et simplement l'article 222- 33 du code pénal le jugeant contraire à la Constitution.

 

Il a fondé sa décision sur ce constat:

 

l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel  soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines.

 

Cette dernière contrainte oblige en effet le législateur à définir les délits et les peines en des termes suffisamment clairs et précis pour garantir au justiciable la sécurité juridique au travers de la prévisibilité de la loi.


Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour, cabinet VIGO

http://www.dossierfamilial.com/actualites/harcelement-sexuel-on-peut-agir-malgre-l-abrogation-de-la-loi-9519.html

Article rédigé par : Emmanuel Daoud