Homicides involontaires de sapeurs-pompiers à l'occasion d'incendies volontaires ou involontaires - Par Emmanuel DAOUD

01 février 2011
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Le contentieux pénal en matière d'homicides involontaires par incendie est relativement limité, sans doute en raison des difficultés rencontrées par les enquêteurs pour découvrir l'origine précise des feux ainsi que les auteurs des infractions.
La répression des actes d'incendies volontaires relève du Code pénal. Lorsque ces actes malveillants ont entraîné la mort d autrui, les peines encourues sont la réclusion criminelle à perpétuité et une amende de 150 000 euros. La condamnation peut en outre être accompagnée d'une période de sûreté (c est-à-dire une durée minimum d incarcération en dessous de laquelle la personne détenue ne peut prétendre à aucun aménagement de sa peine) pouvant aller jusqu à 22 ans.

 

Pour caractériser l'intention de commettre un crime de destruction par incendie ayant entraîné la mort, il est nécessaire de démontrer que l'auteur avait connaissance de l'efficacité du moyen employé et du danger qu'il pouvait entraîner pour la sécurité des personnes. L'intention de causer un dommage corporel, voire la mort d'autrui, n'est en revanche pas exigée pour entrer en voie de condamnation.

 

Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour, cabinet VIGO


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Article rédigé par : Emmanuel Daoud