Infraction - Abus de confiance par détournement de ristourne - Par Emmanuel DAOUD

04 mars 2010
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 décembre 2009, n° 08-86.381 a confirmé l'extension du délit d'abus de confiance au détournement de ristourne.

S'il est vrai, que la Chambre criminelle applique pour la première fois ce principe au sujet d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 (en l'espèce, l'Association Française pour l'Épargne et la Retraite (AFER)). Il existait des précédents jurisprudentiels concernant les syndics de copropriété.
Pour mémoire, on rappellera que cette association dont l'objet est de défendre l'épargne et l'information aux assurés, a pour mandat d'obtenir grâce à une meilleure force de négociation de meilleures conditions de la part des assureurs en matière notamment de tarifs et de résultats financiers.
La Chambre criminelle a confirmé la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Paris s'agissant de deux anciens dirigeants de cette association.
En définitive, la juridiction suprême consacre le principe selon lequel le mandataire est tenu de restituer les fonds, biens ou valeurs remis à titre précaire ainsi que les gains et profits générés.

Emmanuel DAOUD, avocat au Barreau de Paris

Article rédigé par : Emmanuel Daoud