Institut universitaire Varenne : Le point de vue de l'avocat

18 janvier 2018
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1. L EFFICACITÉ DES OUTILS PRÉVUS PAR LA LOI

A. Les outils de prévention

1. La rétention administrative et l’assignation à résidence : leurre sécuritaire ou véritable arme de dissuasion ?

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a également prévu la possibilité d’une rétention administrative sans assistance d’un avocat.
En effet, l’article 48 de la loi insère un article 78-3-1 dans le Code de la procédure pénale. Il prévoit que :

I. Toute personne faisant l’objet  d’un contrôle ou  d’une vérification d’identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être liés à des activités à caractère terroriste, faire l’objet  d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire.

IV. La  personne faisant objet d’une vérification de situation ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement  des vérifications mentionnées au première aliéna du I, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué.

Il s’agit d’une mesure de police administrative ayant le renseignement pour finalité, afin de mieux identifier les réseaux terroristes.
Dans cette hypothèse, aucune des garanties des droits de la défense n’est accordée à la personne placée en « garde à vue dérogatoire » : l’individu ne bénéficie pas de l’assistance d’un avocat, et la mesure de contrainte est uniquement sous le contrôle du procureur de la République.
On relèvera toutefois que les dispositions encadrant la vérification admi­nistrative ne prévoient pas qu’il soit possible d’auditionner la personne dont l’identité est vérifiée, ce qui tendrait à expliquer qu’il soit dérogé aux règles cardinales de la procédure pénale.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud