Israël est-il au dessus des lois internationales et nationales ? Par Emmanuel DAOUD , Caroline MASBOUNGI et Anouck MICHELIN

22 juin 2010
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Le raid mené par l'armée israélienne contre la "flottille de la liberté", dimanche 31 mai, ne cesse de susciter l'indignation. L'émotion passée, reste à s'interroger sur les voies de droit qui pourraient conduire au jugement des auteurs et responsables de cette agression armée dans les eaux internationales : droit international ou national ?

Serge Sur, profeseur de droit public, affirmait dans le Monde daté du 10 juin qu' "Israël a commis un acte indicutablement contraire au droit international ", et expliquait qu'un recours contre Israël devant la Cour pénale internationale (CPI) serait théoriquement possible en raison de la nationalité des victimes, ressortissantes de pays ayant  ratifié le Statut de Rome.

 

Cette affirmation doit être nuancée, car la nationalité des victimes n'est pas un critère de compétence de la CPI.

 

 

En effet, en application du Statut de Rome, la CPI ne peut exercer sa compétence que dans deux hypothèses:

 

*  soit l'auteur de l'infraction constitutive de crime de guerre, crime contre l'humanité ou génocide, est ressortissant d'un Etat partie au Statut de Rome

* soit ledit crime a été commis sur le territoire d'un Etat partie audit Statut.

 

On ne peut exclure que l'attaque de la flotille par Israël, en ce qu'elle a été dirigée contre une mission d'aide humanitaire, constitue vraisemblablement un crime de guerre mais, en toute hypoyhèse, l'auteur de ce crime, l'Etat d'Israël, n'a jamais ratifié le Statut de Rome.


Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour, cabinet VIGO ;  Caroline Masboungi et Anouck Michelin, élèves avocats

 

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l'article :

Article rédigé par : Emmanuel Daoud