RLDA: la pénalisation du droit fiscal : rappels et inventaire

28 avril 2016
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La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de l’État, particulièrement après l’accord UBS , la mise en place du sys­tème FATCA aux États-Unis et surtout les ré­actions liées à l’affaire Cahuzac. Deux objectifs sont affichés : recouvrer l’impôt dû à l’État et punir les fraudeurs.

Pour détecter, poursuivre et réprimer la fraude fiscale, la tendance observée depuis déjà plu­sieurs années est la recherche de la transparence. Tout ce qui est confidentiel ou secret ap­paraît suspect tant sur le plan fiscal que pénal. Ce culte de la transparence permet — presque—tout et justifie beaucoup, l’administration fis­cale se veut omnisciente et « intimidante» ce qui passe par un recours accru aux poursuites pénales de lutte contre la fraude.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 re­lative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (ci-après la « loi du 6 décembre 2013 ») consti­tue, à ce titre, une évolution vers un droit fiscal qui se pénalise. Cette loi aurait dû permettre la mise en place d’un dispositif facilitant une poli­tique pénale cohérente, coordonnée avec l’ad­ministration fiscale. Plus de deux ans après sa promulgation, un droit d’inventaire s’impose.

Éléments de définitions

La fraude fiscale apparaît comme une no­tion floue : définie par le Code général des impôts (CGI), mais empreinte de méca­nismes du droit pénal quant à la caractéri­sation de cette infraction.

La définition légale de la fraude fiscale.

La fraude fiscale est le fait de se soustraire frau­duleusement à l’établissement, au recouvre­ment et en définitive au paiement de l’impôt. Le délit général de fraude fiscale est défini par le CGI à l’article 1741 et le délit comptable de fraude fiscale se trouve à l’article 1743 du même code. Ces articles recouvrent l’omission volontaire de déclaration dans les délais pres­crits, la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt, l’organisation d’insolvabilité, l’obstruction au recouvrement de l’impôt par toute manœuvre frauduleuse.

Les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale.

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’article 1741 du CGI vise «à la fois le fait répréhensible constituant l’élément matériel de l’infraction et l’intention de fraude du contribuable ». Il détermine en outre les modalités de commission du délit.

Aux termes de l’article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF), le délit de fraude fiscale doit être intentionnel. L’article 1741 du CGI exige que celui-ci résulte du recours à une modalité frauduleuse dont le but est la soustraction au paiement ou à l’établis­sement de l’impôt.

Les infractions prévues et réprimées par les articles 1741 et 1743 du CGI, comme les infrac­tions pénales « de droit commun », requièrent donc également un élément matériel et un élément intentionnel que le ministère public et l’Administra­tion doivent démontrer.

La notion de fraude fiscale demeure essentiellement fis­cale bien qu’elle comprenne les éléments constitutifs de toute infraction pénale et regroupe de nombreuses incri­minations, tantôt communes à tous les impôts, tantôt spécifiques à telle ou telle famille d’imposition.

Le résultat de ces définitions est un imbroglio de règles difficilement applicables et souvent peu compréhensibles pour le justiciable.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud