La présomption d'influence déterminante: l'imputabilité à la société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale.

21 décembre 2012
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Le droit interne et communautaire de la concurrence fait peser une présomption d'influence déterminante sur les sociétés mère, aux termes de laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement  de sa filiale. Cette présomption de responsabilité peut toutefois être renversée par la société mère en démontrant  que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d'action sur le marché.

En droit interne et communautaire de la concurrence, le comportement d'une filiale au sein  d'un groupe de sociétés peut être imputé à la société mère, notamment lorsque la filiale, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère.

Cette solution jurisprudentielle, établie depuis les années 1970 (CJCE, le 14 juill. 1972, aff 48/69, Imperial Chemical Industries Ltd, Rec. CJCE, p 619), est fondée sur le fait qu'en l'absence d'autonomie de la filiale par rapport  à la société mère, ces deux sociétés font partie d'une seule et même entité économique et, partant, forment une entreprise au sens du droit de la concurrence .

Emmanuel Daoud, Clarisse Le Corre, Avocats à la cour, cabinet VIGO

 

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Article rédigé par : Clarisse Le Corre et Emmanuel Daoud