La responsabilité pénale des personnes morales du fait des sous-traitants

11 juillet 2014
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La plainte déposée le 23 avril 2014 contre le groupe Auchan par les associations Sherpa, Peuples Solidaires et le collectif Éthique sur l'étiquette, à la suite de laquelle le parquet  de Lille vient d'ouvrir une enquête préliminaire, constitue un nouvel exemple de l'extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales, notamment du fait de leurs sous-traitants.
Pour mémoire, cette plainte est relative à l'effondrement en avril 2014 du Rana Plaza au Bangladesh, qui hébergeait plusieurs ateliers de confection fournissant de nombreuses marques occidentales, catastrophe qui a coûté la vie à plus de 1120 personnes.
Dans les décombres, des étiquettes d'une marque de vêtements appartenant au groupe Auchan ont notamment été retrouvées, et ce alors que le groupe assure n'avoir "passé aucune commande à un atelier de rana Plaza" et dit avoir été victime de "sous-traitance sauvage".
Sans préjuger du sort de cette procédure , Sherpa, Peuples Solidaires et le collectif Éthique sur l'étiquette font grief au groupe Auchan, aux termes de leur plainte, de ne pas avoir respecté ses engagements éthiques notamment en matière de droit du travail, sur lesquels le groupe communique auprès des consommateurs, et dénoncent " une pratique commerciale trompeuse de nature à induire les consommateurs français en erreur sur les  conditions sociales de fabrication des produits" commercialisé par le groupe.

Emmanuel DAOUD et Clarisse LE CORRE, Avocats à la cour , cabinet VIGO


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Article rédigé par : Clarisse Le Corre et Emmanuel Daoud