L'abus de biens sociaux - Par Emmanuel DAOUD et Camille FRANCESCHI

26 décembre 2011
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Le délit d'abus de biens sociaux est sanctionné afin de protéger les entreprises de l'usage abusif, par leurs dirigeants ou leurs liquidateurs, de leur patrimoine. Ne sont toutefois concernées que les sociétés commerciales françaises, leurs filiales étrangères, ainsi que d'autres sociétés spécialement désignées par la loi.

Le délit d'abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d'utiliser de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, alors qu'ils le savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Toute personne n'est pas susceptible d'être poursuivie: seuls les dirigeants, habilités par les statuts de la société ou qui, sans l'être, disposent en pratique du pouvoir d'user de ses biens (dirigeants de fait), ainsi que le liquidateur sont concernés.


Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour , cabinet VIGO  et Camille Franceschi , élève avocat


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Article rédigé par : Emmanuel Daoud