L'abus de biens sociaux - Par Emmanuel DAOUD

17 février 2012
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Le délit d'abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d'utiliser de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, alors qu'ils le savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Toute personne n'est pas susceptible d ' être poursuivie : seuls les dirigeants, habilités par les statuts de la société ou qui, sans l' être, disposent en pratique du pouvoir d' user de ses biens (dirigeants de fait), ainsi que le liquidateur sont concernés.

La notion "d'usage" s'entend aussi bien comme une action qu'une omission. Il peut porter sur des biens que sur le crédit de la société, lequel s'apparente à sa renommée commerciale. L'usage des biens ou du crédit d'une société n'est pas, en tant que tel, répréhensible; il ne le devient que si son auteur a consciemment agi contre les intérêts de la société et à des fins personnelles.


Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour, cabinet VIGO


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Article rédigé par : Emmanuel Daoud