lamy dossier spécial : Le dirigeant et l'enquêteur interne face à l'infraction commise au sein de L'entreprise

27 décembre 2018
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L’émergence des notions de conformité et d’éthique des affaires a profondément modifié les contours du droit pénal au sein de l’entreprise : d’un droit répressif, s’esquissent les contours d’un droit préventif, reposant sur la coopération des entreprises, des salariés et dirigeants, et au-delà de toutes les parties prenantes. Dans ce contexte, la dénonciation d’infractions au sein de l’entreprise n’est plus synonyme de délation mais d’assainissement, d’éthique et de vertu. Faculté pour certains, obligation pour d’autres, la dénonciation de l’infraction devient une question majeure.

Que ce soit par le biais du plan de confor­mité, dont la mise en œuvre est imposée par la loi Sapin Il, ou par le mécanisme du lanceur d’alerte, les outils de contrôle et de dénonciation internes à l’entreprise se mul­tiplient au gré des évolutions législatives.

Pour le chef d’entreprise, la prévention des infractions au sein de la société s’inscrit dans ce mouvement propice à la moralisa­tion et l’éthique des affaires. En cas de dé­couverte d’une infraction, ce dernier devra faire face à de nombreuses interrogations doit-il diligenter une enquête interne ? Et, plus encore, doit-il dénoncer ladite infrac­tion aux autorités judiciaires ?

Si, comme toute personne privée, le diri­geant d’entreprise n’est pas tenu de dénon­cer à l’autorité judiciaire l’infraction portée à sa connaissance, cette dénonciation reste néanmoins une faculté dont il pourra être amené à user.

À tout le moins, le dirigeant peut faire réa­liser une enquête interne. Dans ce cadre, il mandate un tiers afin de mener des inves­tigations au sein de la société, dans le but de déterminer la réalité des faits suspectés, leur étendue et leur caractère infractionnel. Ce mécanisme peut néanmoins se révéler dangereux : certains enquêteurs sont sou­mis à des obligations légales de dénoncia­tion, variables selon leur qualité et la na­ture de leur mission.

Il apparaît alors que seule la protection of­ferte par le secret professionnel auquel est tenu l’avocat permet la maitrise de l’infor­mation révélée par l’enquête interne.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud, Emmanuel Mercinier, Guillaume Martine et Robin Binsard